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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal
Article 43
Versions de la disposition
43. Sur demande écrite d’un policier à qui une suspension sans traitement a été imposée comme sanction disciplinaire, le directeur peut déterminer que le nombre de jours durant lesquels ce policier serait ainsi privé de traitement soit réduit, en totalité ou en partie, des vacances annuelles du policier ou de ses congés hebdomadaires à venir, à raison d’un par semaine.
Cette demande doit être présentée à la personne responsable du traitement des plaintes au plus tard 5 jours après que la décision aura été exécutoire.
43. Sur demande écrite d’un policier à qui une suspension sans traitement a été imposée comme sanction disciplinaire, le directeur peut déterminer que le nombre de jours durant lesquels ce policier serait ainsi privé de traitement soit réduit, en totalité ou en partie, des vacances annuelles du policier ou de ses congés hebdomadaires à venir, à raison d’un par semaine.
Cette demande doit être présentée au chef de la Division des affaires internes et normes professionnelles au plus tard 5 jours après que la décision aura été exécutoire.
